Décision (UE) 2022/1022 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/1022
RattachementDécision (UE) 2022/1022
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1022)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/1022EUR-Lex →

Lorsqu’elle signe le protocole MAC, l’Union présente la déclaration jointe à la présente décision, conformément à l’article XXIV, paragraphe 2, du protocole MAC.

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