Article considérant 3

(3) Conformément à la procédure prévue à l’article 17 de la convention, lors de sa quinzième réunion, en juin 2022, la conférence des parties examinera la proposition soumise par la Fédération de Russie en vue d’un amendement de l’article 6, paragraphe 2, de celle-ci. Ladite proposition vise à fixer un délai de trente jours pour qu’un État d’importation réponde au notifiant d’un transfert de déchets et comprend une autre modification qui est présentée comme étant d’ordre rédactionnel.