(4) Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la quinzième réunion de la conférence des parties relative à la proposition de la Fédération de Russie, étant donné que cet amendement serait contraignant pour l’Union et aurait une incidence sur le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2022/1025 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1025
RattachementDécision (UE) 2022/1025
Versionacte d'origine du 02/06/2022 (CELEX 32022D1025)
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