Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/610, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées par des États tiers à l’EUTM RCA.
(2) À la suite des recommandations du commandant de la mission de l’Union européenne et du Comité militaire de l’Union européenne concernant une contribution de la République socialiste du Viêt Nam, il convient que la contribution de cet État tiers soit acceptée et considérée comme étant importante.
(3) Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,
1. La contribution de la République socialiste du Viêt Nam à la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) est acceptée et considérée comme étant importante.
2. La République socialiste du Viêt Nam est exonérée de contribution financière au budget de l’EUTM RCA.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.