Décision (PESC) 2022/1105 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1105
RattachementDécision (PESC) 2022/1105
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022D1105)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (PESC) 2022/1105EUR-Lex →

(1) En vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/610, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées par des États tiers à l’EUTM RCA.

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