Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La contribution de la République socialiste du Viêt Nam à la mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) est acceptée et considérée comme étant importante.
2. La République socialiste du Viêt Nam est exonérée de contribution financière au budget de l’EUTM RCA.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.