Décision d’exécution (UE) 2022/1187 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1187
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1187
Versionacte d'origine du 07/07/2022 (CELEX 32022D1187)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/1187EUR-Lex →

(4) Dans leur deuxième demande d’aide de l’Union présentée pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, la France, les Pays-Bas, l’Autriche et la Slovénie ont indiqué avoir prévu de ne pas utiliser la totalité du montant de l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et/ou de l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour le lait à l’école fixée à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à celui prévu par leur enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et/ou par leur enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour le lait à l’école fixée à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493. La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède n’ont pas présenté de deuxième demande d’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école, et sont donc considérés comme ayant confirmé les enveloppes définitives fixées à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1187. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).