Décision d’exécution (UE) 2022/1187 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/493 en ce qui concerne l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 [notifiée sous le numéro C(2022) 4873]

(1) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission, les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.

(2) Sur la base des informations notifiées par les États membres au 31 janvier 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/493 de la Commission a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.

(3) Conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/861 de la Commission, les États membres peuvent présenter, au plus tard le 15 juin 2022, une deuxième demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, liée à la nécessité de pourvoir aux besoins des enfants déplacés d’Ukraine qui sont éligibles pour la participation au programme à destination des écoles.

(4) Dans leur deuxième demande d’aide de l’Union présentée pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, la France, les Pays-Bas, l’Autriche et la Slovénie ont indiqué avoir prévu de ne pas utiliser la totalité du montant de l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et/ou de l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour le lait à l’école fixée à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à celui prévu par leur enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et/ou par leur enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour le lait à l’école fixée à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493. La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède n’ont pas présenté de deuxième demande d’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école, et sont donc considérés comme ayant confirmé les enveloppes définitives fixées à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493.

(5) Pour optimiser le potentiel des ressources disponibles et remédier aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du programme à destination des écoles du fait du déplacement d’enfants d’Ukraine à la suite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine le 24 février 2022, il convient de réviser l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. La réaffectation des montants non demandés des enveloppes définitives de l’aide de l’Union devrait tenir compte des deuxièmes demandes d’aide de l’Union présentées par les États membres et doit être fondée sur le nombre d’enfants âgés de six à dix ans dans les États membres, conformément à l’article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1370/2013.

(6) Il convient dès lors de modifier l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/493 en conséquence.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,