Décision (UE) 2022/1212 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1212
RattachementDécision (UE) 2022/1212
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1212)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2022/1212EUR-Lex →

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

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