Décision (UE) 2022/1235 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1235
RattachementDécision (UE) 2022/1235
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022D1235)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/1235EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d’approuver le renouvellement de l’accord au nom de l’Union,

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