Version d'origine : acte du 18/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1242
RattachementDécision (UE) 2022/1242
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1242)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/1242EUR-Lex →
À l’article 12, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au moyen d’un vote par écrit lorsque le Conseil décide à l’unanimité d’avoir recours à cette procédure ou lorsque le Coreper décide d’avoir recours à cette procédure conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption des actes concernés du Conseil. Le président peut également, dans des circonstances particulières, proposer de recourir à cette procédure; dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tous les membres du Conseil acceptent cette procédure.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.