Considérants (7)
(1)(1) L’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil prévoit que les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au moyen d’un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper) décide à l’unanimité d’avoir recours à cette procédure.
(2)(2) En vue d’assurer la continuité du processus de décision du Conseil dans les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, dans lesquelles les réunions du Conseil n’ont pas pu se tenir de manière régulière, le Conseil a adopté la décision (UE) 2020/430 qui a introduit une dérogation temporaire renouvelable à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil en ce qui concerne les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsque ces décisions sont prises par le Coreper. Pendant la période d’application de la décision (UE) 2020/430, une décision du Coreper de recourir à la procédure écrite normale devait être prise conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte concerné du Conseil. Cette dérogation a été prorogée par le Conseil à douze reprises, ce que justifiait la persistance des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19. La dernière prorogation en date, introduite par la décision (UE) 2022/321 du Conseil, a expiré le 30 juin 2022.
(3)(3) Nonobstant l’amélioration de la situation générale liée à la pandémie de COVID-19, l’utilisation qui a été faite, au cours des deux dernières années, de la dérogation à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil, ainsi que les récents événements internationaux qui ont nécessité une action urgente, démontrent qu’il est important que le Conseil puisse continuer à utiliser un tel outil à l’avenir.
(4)(4) Par conséquent, sur la base de l’expérience acquise pour assurer avec succès la continuité du processus décisionnel du Conseil pendant la pandémie de COVID-19 de manière efficace, compte tenu de la forte probabilité que des situations nécessitant une action urgente se produisent à l’avenir, et en cohérence avec le rôle du Coreper qui prépare les travaux au sein du Conseil et assure la cohérence des politiques et actions de l’Union, il convient de prévoir que les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsqu’elles sont prises par le Coreper, devraient être prises conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte concerné du Conseil.
(5)(5) Le recours à la procédure écrite normale sur décision du Coreper ne devrait avoir lieu que dans des circonstances nécessitant une action urgente et devrait toujours être précédé d’une préparation approfondie au sein du Coreper, afin de garantir dans toute la mesure du possible, entre autres, la coordination nationale, la transparence publique et la participation des parlements nationaux conformément aux pratiques des États membres.
(6)(6) Il convient, dès lors, de modifier le règlement intérieur du Conseil, conformément à l’article 240, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
(7)(7) Conformément à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’article 240 du TFUE s’applique à cette dernière,
À l’article 12, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au moyen d’un vote par écrit lorsque le Conseil décide à l’unanimité d’avoir recours à cette procédure ou lorsque le Coreper décide d’avoir recours à cette procédure conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption des actes concernés du Conseil. Le président peut également, dans des circonstances particulières, proposer de recourir à cette procédure; dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tous les membres du Conseil acceptent cette procédure.».
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.