(4) Par conséquent, sur la base de l’expérience acquise pour assurer avec succès la continuité du processus décisionnel du Conseil pendant la pandémie de COVID-19 de manière efficace, compte tenu de la forte probabilité que des situations nécessitant une action urgente se produisent à l’avenir, et en cohérence avec le rôle du Coreper qui prépare les travaux au sein du Conseil et assure la cohérence des politiques et actions de l’Union, il convient de prévoir que les décisions de recourir à la procédure écrite normale, lorsqu’elles sont prises par le Coreper, devraient être prises conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte concerné du Conseil.
Décision (UE) 2022/1242 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1242
RattachementDécision (UE) 2022/1242
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1242)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.