Décision (UE) 2022/1242 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1242
RattachementDécision (UE) 2022/1242
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1242)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2022/1242EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’article 240 du TFUE s’applique à cette dernière,

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