(3) Nonobstant l’amélioration de la situation générale liée à la pandémie de COVID-19, l’utilisation qui a été faite, au cours des deux dernières années, de la dérogation à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil, ainsi que les récents événements internationaux qui ont nécessité une action urgente, démontrent qu’il est important que le Conseil puisse continuer à utiliser un tel outil à l’avenir.
Décision (UE) 2022/1242 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1242
RattachementDécision (UE) 2022/1242
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1242)
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