(5) Le recours à la procédure écrite normale sur décision du Coreper ne devrait avoir lieu que dans des circonstances nécessitant une action urgente et devrait toujours être précédé d’une préparation approfondie au sein du Coreper, afin de garantir dans toute la mesure du possible, entre autres, la coordination nationale, la transparence publique et la participation des parlements nationaux conformément aux pratiques des États membres.
Décision (UE) 2022/1242 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1242
RattachementDécision (UE) 2022/1242
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1242)
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