(1) L’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement intérieur du Conseil prévoit que les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au moyen d’un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper) décide à l’unanimité d’avoir recours à cette procédure.
Décision (UE) 2022/1242 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1242
RattachementDécision (UE) 2022/1242
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1242)
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