Article 1
L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (PESC) 2022/1243 du Conseil du 18 juillet 2022 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (PESC) 2022/1243
Adopté le18 juillet 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32022D1243
Considérants (3)
(1)
(1) Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.
(2)
(2) À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC.
(3)
(3) Il convient donc de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La mention ci-après est supprimée de la liste figurant à l’annexe I, section B («Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1»), de la décision 2012/642/PESC:
«23. Cham Wings Airlines».