(10) L’accès au marché est réputé non limité dès lors que l’État membre a transposé et appliqué les actes juridiques pertinents de l’Union concernant l’ouverture à la concurrence d’un secteur donné ou d’une partie de celui-ci. Ces actes juridiques sont mentionnés à l’annexe III de la directive 2014/25/UE. La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, qui abroge la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, s’applique au secteur de l’électricité, tandis que la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil s’applique au secteur du gaz.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.