(11) Les Pays-Bas ont transposé les directives (UE) 2019/944 et 2009/73/CE en droit national au moyen de la loi néerlandaise sur l’électricité (Elektriciteitswet) et de la loi néerlandaise sur le gaz (Gaswet). Par conséquent, et conformément à l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE, l’accès au marché est considéré comme étant non limité sur l’ensemble du territoire des Pays-Bas.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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