Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/1286EUR-Lex →

(12) L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. Compte tenu des caractéristiques des marchés concernés, il convient également de prendre en considération d’autres critères, tels que le nombre d’acteurs sur le marché, la liquidité des marchés de gros, les taux de changement de fournisseur chez les consommateurs ou l’existence d’une réglementation des prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).