Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2022/1286EUR-Lex →

(13) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union concernant la concurrence et d’autres dispositions du droit de l’Union. En particulier, si les critères et la méthode utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE doivent être conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence, ils ne doivent pas nécessairement être identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l’article 101 ou 102 du traité ou en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, ainsi que l’a confirmé le Tribunal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).