(13) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union concernant la concurrence et d’autres dispositions du droit de l’Union. En particulier, si les critères et la méthode utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE doivent être conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence, ils ne doivent pas nécessairement être identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l’article 101 ou 102 du traité ou en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, ainsi que l’a confirmé le Tribunal.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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