(15) Dans ce contexte, il est important de garder à l’esprit que, sur les marchés concernés, tous les acteurs ne sont pas soumis aux règles en matière de marchés publics. En l’espèce, seule Nuon est considérée comme une entité adjudicatrice au sens de l’article 4 de la directive 2014/25/UE et est donc soumise aux règles en matière de marchés publics.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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