Article considérant 17

(17) Le secteur de l’électricité et du gaz aux Pays-Bas compte huit entreprises de distribution régionales ou gestionnaires de réseau de distribution (GRD): Cogas Infra & Beheer, Enduris, Enexis, Liander, Endinet, RENDO Netbeheer, Stedin Netbeheer et Westland Infra Netbeheer. Les zones dans lesquelles les GRD transportent l’électricité peuvent différer de celles dans lesquelles ils transportent du gaz. Depuis la libéralisation des marchés de l’énergie, le fonctionnement indépendant des GRD a été assuré par une série de règles conformes aux dispositions de la législation sectorielle de l’Union. Le législateur néerlandais a imposé la dissociation totale des structures de propriété au niveau des GRD. Les autorités néerlandaises ont confirmé qu’à l’heure actuelle, tous les GRD sont dissociés, sur le plan juridique et des structures de propriété, des producteurs et des fournisseurs.