(18) En ce qui concerne la fourniture d’électricité aux clients finaux, la Commission a établi, dans ses décisions antérieures, une distinction entre l’offre aux petits clients (les clients résidentiels et les petites entreprises) qui sont raccordés aux réseaux de distribution basse tension et l’offre aux gros clients industriels qui sont généralement raccordés aux réseaux haute et moyenne tension (grands consommateurs industriels et commerciaux). Cette distinction est liée aux besoins et profils différents du côté de la demande et aux services et technologies différents du côté de l’offre.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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