(19) Dans des décisions antérieures, l’autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés (Autoriteit Consument & Markt – l’«ACM») a également établi une distinction entre l’offre aux petits clients et l’offre aux gros clients. L’ACM a constaté que les différences en matière de vente et de commercialisation, de fixation des prix et de conditions de livraison, de changement de fournisseur, de différences du côté de la demande et de licences distinctes nécessaires pour chaque type de clients justifiaient une telle distinction.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.