(2) Le 30 janvier 2017, Eneco B.V. (ci-après «Eneco») et N.V. Nuon Energy (ci-après «Nuon») ont soumis à la Commission une demande en vertu de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»). La demande satisfait aux exigences formelles énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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