(20) La demande en cause concerne les petits clients, c’est-à-dire les clients résidentiels ainsi que les petits consommateurs industriels et commerciaux raccordés au réseau basse tension avec une capacité de raccordement maximale inférieure ou égale à 3 * 80A.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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