(21) Dans ses décisions antérieures, la Commission a établi une distinction entre les marchés suivants: fourniture de gaz naturel: i) aux centrales au gaz; ii) aux gros clients industriels et iii) aux petits clients. La dernière catégorie pourrait être divisée en deux catégories sur la base d’une analyse au cas par cas: i) les clients résidentiels et ii) les clients commerciaux.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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