(22) Dans ses décisions antérieures, l’ACM a établi une distinction entre la fourniture de gaz naturel aux petits clients et la fourniture aux gros clients et aux centrales électriques. Elle a estimé que les conditions de concurrence étaient différentes sur les deux marchés en ce qui concerne le profil d’achat, les prix et le changement de fournisseur. Comme pour la fourniture au détail d’électricité, une licence spécifique était nécessaire pour chaque type de clients.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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