(23) L’ACM a également indiqué qu’une nouvelle subdivision du marché de la fourniture de gaz naturel pourrait être effectuée sur la base de la qualité du gaz, entre le gaz à faible valeur calorifique («gaz L»), généralement utilisé par les petits clients, et le gaz à haute valeur calorifique («gaz H») utilisé à la fois par les gros et les petits clients.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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