(25) Compte tenu des facteurs examinés aux considérants 15 à 23, en vue de déterminer si les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, et sans préjudice de l’application d’autres dispositions du droit de l’Union, la Commission considère que les marchés de produits en cause sont les marchés pour la fourniture au détail d’électricité aux petits clients et pour la fourniture au détail de gaz aux petits clients.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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