Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/1286EUR-Lex →

(3) Les actions de Nuon sont entièrement détenues par Vattenfall AB, une société non cotée en bourse détenue par l’État suédois. Par conséquent, Nuon est considérée comme une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE. À la suite d’un transfert de propriété en mars 2020 (la société, auparavant détenue par les administrations locales aux Pays-Bas, a été cédée à une entreprise commune regroupant Mitsubishi Corporation et Chubu Electric Power), Eneco n’est plus considérée comme une entité adjudicatrice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1286. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).