(32) Selon les informations transmises par les autorités néerlandaises, les Pays-Bas comptent 55 fournisseurs de gaz actifs et tous exercent leurs activités à l’échelle nationale.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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