(34) La Commission a déjà adopté plusieurs décisions exemptant la fourniture au détail d’électricité et de gaz dans un certain nombre d’États membres de l’application des règles en matière de marchés publics. L’évaluation de la Commission reposera notamment sur les critères suivants: le nombre d’acteurs sur le marché, la part de marché cumulée des entreprises les plus importantes, le taux de changement de fournisseur chez les consommateurs finaux, la liquidité des marchés de gros et la réglementation des prix.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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