(37) Dans des décisions antérieures, la Commission a estimé, en ce qui concerne le marché de la fourniture au détail, que la part de marché totale des trois plus grandes entreprises était pertinente. D’autres mesures de concentration pourraient aussi être considérées comme pertinentes. Une particularité résidait dans le fait qu’un seul acteur du marché était soumis aux règles en matière de marchés publics.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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