(42) Le nombre de clients qui optent pour le changement de fournisseur (changement externe) ou le changement de tarif ou de contrat auprès du même fournisseur (changement interne) est considéré comme un bon indicateur de la concurrence effective. Dans des décisions antérieures, la Commission a principalement analysé le changement externe.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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