Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
RéférenceConsidérant 45 de la décision d’exécution (UE) 2022/1286EUR-Lex →

(45) Selon les informations accessibles au public, les taux de changement interne applicables aux petits clients s’élèvent à 8 % pour l’électricité et le gaz en 2020.

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