Article considérant 5

(5) Conformément à l’annexe IV, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/25/UE, la Commission doit adopter une décision d’exécution concernant la demande dans un délai de 90 jours ouvrables, étant donné que le libre accès au marché peut être supposé exister sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive. Étant donné que la demande n’est pas assortie d’une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante au sens de l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission a informé les autorités néerlandaises de la demande et a sollicité des informations supplémentaires le 24 mars 2017. La réponse à cette demande d’information a été transmise par les autorités néerlandaises par courrier électronique du 19 juin 2017. Cette réponse a été jugée incomplète et a conduit la Commission à demander d’autres éclaircissements le 27 juillet 2017, lesquels ont été fournis par les autorités néerlandaises le 25 septembre 2017.