Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
RéférenceConsidérant 50 de la décision d’exécution (UE) 2022/1286EUR-Lex →

(50) La Commission estime que la liquidité du marché de gros de l’électricité néerlandais a atteint un niveau suffisant pour ne pas constituer un obstacle à l’exposition directe à la concurrence de la fourniture au détail d’électricité aux clients résidentiels.

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