(51) Le niveau de concurrence sur le marché de gros du gaz aux Pays-Bas est notamment démontré par le fonctionnement du TTF (Title Tansfer Facility), la plateforme pour le marché de gros du gaz aux Pays-Bas. Le dernier rapport annuel de l’ACER sur le fonctionnement du marché de gros du gaz (le «rapport de l’ACER») montre que la liquidité du TTF est élevée et que celle-ci a augmenté ces dernières années. Le rapport indique également que le processus de fixation des prix du TTF est efficace et transparent, ce qui se traduit par de faibles écarts entre cours vendeur et acheteur.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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