(53) Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, la Commission estime que la liquidité du marché de gros du gaz néerlandais est suffisante pour permettre à de nouveaux fournisseurs d’entrer sur le marché et ne constitue pas un obstacle à l’exposition directe à la concurrence de la fourniture au détail de gaz aux petits clients.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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