(54) Le prix de la fourniture d’électricité et de gaz aux clients finaux comprend 1) la taxe sur l’énergie, 2) les coûts liés au réseau, 3) la location du compteur, 4) la TVA et 5) les coûts de distribution. Les quatre premiers éléments font l’objet d’une réglementation, contrairement aux coûts de distribution.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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