(57) Malgré l’intégration verticale dans le secteur de l’électricité, la position de Nuon sur le marché, au niveau tant de la production que du commerce en gros, ne constitue pas un obstacle à l’exposition directe à la concurrence de la fourniture au détail d’électricité aux petits clients. De même, compte tenu des marchés de gros du gaz liquide, il n’existe aucun obstacle significatif à l’exposition directe à la concurrence de la fourniture au détail de gaz aux clients résidentiels et aux petits clients.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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