(59) En ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux petits clients aux Pays-Bas, la situation peut être résumée comme suit: la part de marché des trois principaux acteurs du marché est en baisse; le taux de changement de fournisseur est élevé; il n’existe aucun contrôle des prix pour l’utilisateur final et la liquidité du marché de gros est élevée.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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