(6) Les informations disponibles étant encore insuffisantes pour permettre à la Commission de se positionner sur l’exposition des activités à la concurrence, de nouvelles demandes de renseignements ont été adressées aux autorités néerlandaises le 21 décembre 2017 et le 2 mars 2018. Les autorités néerlandaises y ont répondu le 11 octobre 2021.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.