(61) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de janvier 2017 à octobre 2021, telle qu’elle ressort des informations transmises par Nuon et les autorités néerlandaises. Elle peut faire l’objet d’une révision si, à la suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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