Article considérant 63

(63) Il y a lieu de rappeler que l’article 16 de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession prévoit une exemption à l’application de la directive pour les concessions accordées par des entités adjudicatrices si, dans l’État membre où ces concessions doivent être exécutées, il a été établi en application de l’article 35 de la directive 2014/25/UE que l’activité est directement exposée à la concurrence conformément à l’article 34 de ladite directive. Étant donné qu’il a été conclu que les activités de fourniture au détail d’électricité et de gaz aux petits clients sont directement exposées à la concurrence, les contrats de concession destinés à permettre l’exercice de ces activités aux Pays-Bas seront exclus du champ d’application de la directive 2014/23/UE,