Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/1286EUR-Lex →

(7) Le 24 janvier 2022, Nuon a présenté une demande qu’elle a modifiée de manière substantielle. La Commission et le demandeur sont convenus que la Commission devrait adopter une décision d’exécution au plus tard le 15 juillet 2022.

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