(8) La directive 2014/25/UE s’applique à l’attribution de marchés destinés à permettre l’exercice des activités de fourniture au détail d’électricité et de gaz [telles que visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), de ladite directive], sauf si ces activités sont exemptées en vertu de l’article 34 de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2022/1286 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1286
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1286
Versionacte d'origine du 15/07/2022 (CELEX 32022D1286)
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